Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet www.kits-accueil.fr.
Le site est exploité par :
Kits TATI / TATI Conciergerie
Siège social : 230 route de Palol à la Selva, 66400 Céret, France
Point de vente / adresse de correspondance et de retour : 2 rue du Roc de France, Z.I. Tech-Oulrich, 66400 Céret, France
SIRET : 502 485 998 00079
Téléphone : 07 56 80 74 82
E-mail : contact@kits-accueil.fr
Les retours de produits, courriers liés aux commandes et colis retournés doivent être adressés au point de vente situé au 2 rue du Roc de France, Z.I. Tech-Oulrich, 66400 Céret, France, sauf instruction contraire écrite de Kits TATI.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.kits-accueil.fr.
Elles concernent la vente de produits d’accueil, kits d’accueil, produits d’hygiène, produits cosmétiques, produits d’entretien, linge jetable, chaussons, accessoires et tous autres produits proposés sur le site.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sauf dispositions spécifiques indiquées dans certains articles.
Kits TATI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister, notamment en raison de l’éclairage, de l’affichage des écrans, de l’évolution des packagings fournisseurs ou de modifications mineures apportées par les fabricants.
Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit commandé.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Kits TATI en informera le client par e-mail ou téléphone. Le client pourra alors choisir entre :
- le remplacement par un produit équivalent ou supérieur, avec son accord ;
- l’attente du réassort ;
- l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucune substitution de produit ne sera imposée au client sans information préalable.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de sa commande, le client doit vérifier le détail de sa commande, les quantités, les produits sélectionnés, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le mode de livraison choisi.
La commande est définitivement validée après acceptation des présentes CGV et paiement complet de la commande, sauf accord particulier écrit entre Kits TATI et un client professionnel.
Pour les clients professionnels, établissements publics, hôpitaux, EHPAD, collectivités ou administrations, la commande peut également être validée sur devis accepté, bon de commande ou accord écrit, avec règlement différé selon les modalités convenues, notamment par mandat administratif ou via Chorus Pro lorsque cela est applicable.
Kits TATI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, incomplet, ou en cas de litige existant avec le client concernant une commande antérieure.
Toute nouvelle commande pourra être suspendue jusqu’au règlement complet des sommes dues au titre de commandes précédentes.
Article 5 — Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Kits TATI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment prix dérisoire ou incohérent avec la valeur réelle du produit, Kits TATI se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.
Article 6 — Paiement
Le paiement de la commande s’effectue selon les moyens proposés sur le site ou acceptés par Kits TATI, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- virement bancaire ;
- chèque ;
- règlement différé sur accord préalable pour les clients professionnels ;
- mandat administratif ou règlement via Chorus Pro pour les établissements publics, hôpitaux, EHPAD, collectivités et administrations lorsque cela est applicable.
Pour les commandes réglées par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, la commande est préparée après validation du paiement.
Pour les commandes réglées par chèque, la commande pourra être préparée après réception du chèque. Kits TATI se réserve le droit d’attendre l’encaissement effectif du chèque avant expédition, notamment en cas de commande importante, de première commande ou de doute légitime sur le règlement.
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un accord de paiement différé, les conditions de règlement sont précisées sur le devis, la facture, le bon de commande ou tout accord écrit entre les parties.
Pour les établissements publics, hôpitaux, EHPAD, collectivités et administrations, Kits TATI peut accepter un règlement après livraison, notamment par mandat administratif ou via Chorus Pro, sous réserve de l’acceptation préalable du devis, de la réception d’un bon de commande valide ou de tout document administratif nécessaire au traitement de la commande.
Le client professionnel s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et au règlement : numéro de bon de commande, numéro d’engagement, numéro SIRET, service destinataire, code service Chorus Pro, adresse de facturation et tout renseignement demandé pour le dépôt correct de la facture.
En cas d’information manquante, erronée ou incomplète empêchant le dépôt ou le traitement de la facture, Kits TATI ne pourra être tenu responsable du retard de facturation ou de règlement.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Article 7 — Réserve de propriété
Kits TATI conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété au client intervient uniquement après encaissement intégral du règlement.
Pour les clients professionnels, établissements publics, hôpitaux, EHPAD, collectivités et administrations bénéficiant d’un règlement différé, les produits restent la propriété de Kits TATI jusqu’au paiement complet de la facture, même si les produits ont déjà été livrés.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées : nom, prénom, société, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse e-mail, digicode, bâtiment, étage, consignes de livraison et toute information utile au transporteur.
En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’information manquante empêchant la livraison, Kits TATI ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette erreur.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent varier selon le transporteur, la destination, la disponibilité des produits ou la période de l’année.
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter Kits TATI afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.
Pour les clients consommateurs, Kits TATI reste responsable de la bonne livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Kits TATI.
Pour les clients professionnels, sauf disposition contraire écrite, les risques liés au transport peuvent être transférés selon les conditions de livraison convenues entre les parties et le transporteur sélectionné.
Article 9 — Colis non réclamé, refusé ou retourné à l’expéditeur
Lorsque le colis est mis à disposition du client par le transporteur, notamment en point relais, bureau de poste, agence, consigne ou tout autre lieu de retrait, le client est tenu de le récupérer dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis dans les délais, de refus injustifié du colis, d’adresse erronée ou incomplète renseignée par le client, d’absence répétée, ou d’impossibilité de livraison imputable au client, le colis pourra être retourné à Kits TATI.
Dans ce cas, la commande ne sera pas automatiquement annulée.
Le client sera informé par e-mail ou texto du retour du colis. Une nouvelle expédition pourra être organisée uniquement après règlement préalable des frais de réexpédition.
Les frais de réexpédition, ainsi que les frais de retour éventuellement facturés par le transporteur à Kits TATI, resteront à la charge du client lorsque le retour du colis résulte :
- d’un non-retrait dans les délais ;
- d’un refus injustifié du colis ;
- d’une adresse erronée ou incomplète ;
- d’une absence ou impossibilité de livraison imputable au client ;
- d’un manquement du client à ses obligations de réception.
Le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une demande claire de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le client consommateur doit adresser à Kits TATI une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, dans les conditions prévues à l’article “Droit de rétractation”.
À défaut de réponse du client dans un délai de 30 jours suivant l’e-mail ou texto l’informant du retour du colis, Kits TATI pourra conserver la commande en attente des instructions du client.
Pour les commandes personnalisées, produits avec logo, marquage, conditionnement spécifique ou produits réalisés à la demande du client, aucun remboursement ne sera dû du seul fait du non-retrait du colis.
Pour les clients professionnels, des frais de stockage, de traitement ou de réexpédition pourront être facturés après information préalable restée sans réponse.
Article 10 — Réception des produits
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, ouvert, mouillé, écrasé ou présentant une anomalie visible, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter Kits TATI rapidement.
Les réserves doivent être claires et détaillées. Une mention générale telle que “sous réserve de déballage” est insuffisante.
Le client doit conserver l’emballage d’origine et les produits concernés afin de permettre le traitement de la réclamation.
Pour les clients professionnels, toute réclamation portant sur un dommage apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité visible doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies du colis, de l’étiquette transport et des produits concernés.
Pour les clients consommateurs, ces démarches ne privent pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Kits TATI de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou courrier.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, mais ce formulaire n’est pas obligatoire.
Le simple fait de ne pas récupérer un colis, de refuser un colis ou de ne pas répondre aux messages du transporteur ne constitue pas une rétractation valable.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client doit retourner les produits à Kits TATI au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si Kits TATI accepte expressément de les prendre en charge.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non ouverts, non salis, non abîmés, dans leur emballage d’origine et dans un état permettant leur remise en vente.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, ouvert, détérioré, sali ou ne permettant pas une remise en vente normale pourra entraîner une diminution du remboursement, selon l’état du produit retourné.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Kits TATI est informé de la décision de rétractation du client. Kits TATI pourra différer le remboursement jusqu’à réception effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits.
En cas de rétractation valable, le remboursement portera sur les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement.
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits suivants :
- produits confectionnés selon les spécifications du client ;
- produits nettement personnalisés ;
- produits avec logo, marquage, étiquette personnalisée ou conditionnement spécifique demandé par le client ;
- produits réalisés à la demande ou selon un cahier des charges particulier ;
- produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- produits utilisés, ouverts, salis, détériorés ou ne pouvant plus être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Cette exclusion concerne notamment les produits d’hygiène, cosmétiques, kits de toilette, produits d’accueil, savons, gels douche, shampoings, soins corporels, chaussons, linge jetable et tout produit similaire lorsque leur emballage ou scellé a été ouvert ou que le produit a été utilisé.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf accord commercial écrit de Kits TATI.
Article 13 — Retours hors droit de rétractation
Tout retour de produit en dehors de l’exercice légal du droit de rétractation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Kits TATI.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état de revente.
En cas d’erreur imputable à Kits TATI ou de produit non conforme, Kits TATI prendra en charge les modalités de remplacement, de remboursement ou de retour selon la situation.
En cas d’erreur imputable au client, les frais de retour et de réexpédition resteront à la charge du client.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
Article 14 — Produits personnalisés et commandes spécifiques
Les commandes de produits personnalisés, produits avec logo, étiquette personnalisée, marquage, conditionnement spécifique, composition particulière ou demande spéciale du client sont fermes et définitives dès validation de la commande.
Ces produits étant réalisés selon les spécifications du client, ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité ou erreur imputable à Kits TATI.
Le client est responsable de la validation des éléments transmis : logo, texte, visuel, orthographe, couleurs, quantités, dimensions, fichiers et toute information nécessaire à la réalisation de la commande.
Lorsque Kits TATI transmet un bon à tirer, une maquette ou une validation visuelle, la production ne démarre qu’après validation du client. Après validation, aucune modification ne pourra être exigée sans frais supplémentaires.
Article 15 — Garanties légales
Pour les clients consommateurs, les produits vendus par Kits TATI bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité du bien en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut intervenir dans les délais légaux, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client doit contacter Kits TATI :
Kits TATI
Point de vente / adresse de correspondance et de retour
2 rue du Roc de France, Z.I. Tech-Oulrich
66400 Céret, France
E-mail : contact@kits-accueil.fr
Téléphone : 07 56 80 74 82
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un stockage inadapté, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une usure normale, ou d’une modification du produit par le client.
Article 16 — Responsabilité
Kits TATI ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un non-respect des consignes d’usage, d’un stockage inadapté ou d’une utilisation non conforme à leur destination.
Le client est responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.
Pour les clients professionnels, Kits TATI ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes commerciales, pertes de clientèle, préjudices indirects ou immatériels qui pourraient résulter de l’achat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.
La responsabilité de Kits TATI ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, blocage des transports, impossibilité d’approvisionnement, décision administrative, guerre, épidémie, panne majeure, accident ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la commande.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation, à la livraison et au service après-vente.
Kits TATI s’engage à utiliser les données personnelles du client uniquement pour les besoins de la gestion commerciale, du traitement des commandes, de la livraison, de la relation client et du respect de ses obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter Kits TATI à l’adresse suivante : contact@kits-accueil.fr.
Les informations relatives à la politique de confidentialité, aux cookies et au traitement des données personnelles peuvent faire l’objet d’une page dédiée sur le site.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.kits-accueil.fr, notamment textes, photographies, visuels, logos, graphismes, contenus, mises en page, fiches produits et éléments de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, diffusion, modification ou exploitation totale ou partielle des éléments du site sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 19 — Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Kits TATI :
E-mail : contact@kits-accueil.fr
Téléphone : 07 56 80 74 82
Adresse de correspondance : Kits TATI, 2 rue du Roc de France, Z.I. Tech-Oulrich, 66400 Céret, France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande, ses coordonnées, l’objet de sa demande et, si nécessaire, des photographies du produit ou du colis.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Kits TATI.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Kits TATI.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale applicables seront respectées.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV relèvera, sauf disposition légale contraire, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Kits TATI.
Article 22 — Formulaire de rétractation
Le présent formulaire est à utiliser uniquement par le client consommateur lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de Kits TATI
Point de vente / adresse de correspondance et de retour
2 rue du Roc de France, Z.I. Tech-Oulrich
66400 Céret, France
E-mail : contact@kits-accueil.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail du client :
Produit(s) concerné(s) :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :